L'évaluation des préjudices immatériels : Un enjeu majeur

Préambule

La perte de chiffre d’affaires constatée après une cyber-attaque n’est pas nécessairement causale. L’analyse de l’impact de la perte des données sur les processus de l’entreprise permet de décrire les perturbations nées de cette perte et d’évaluer plus facilement les conséquences financières.

L’actualité récente montre une recrudescence des cyber-attaques et renchérit donc l’intérêt de cette approche. 

Un exemple

Une société de fourniture et d’installation de logiciel et de matériel spécifique perd la totalité de ses données suite à une cyber-attaque, ce qui entraîne un black-out total de la société. La reconstitution du système d’information prend plusieurs semaines. 

L’analyse des processus met en évidence que la partie développement de logiciel a été peu affectée ; par contre, la vente en négoce du matériel a été fortement perturbée et le mode dégradé du processus de commande a entraîné une réelle perte de ces commandes.

Après analyse, il a été retenu, pour l’évaluation de la perte d’exploitation, la baisse du carnet de commande et non la baisse du chiffre d’affaires qui était très nettement supérieure.

Approche spécifique 

La perte des données informatiques stoppe la plupart ou la totalité des processus de l’entreprise : processus de prise de commande, processus de fabrication et de réalisation des prestations de service. 

Pour identifier les processus impactés et décrire l’impact de la perte de données sur ces processus et les flux financiers, on s’attachera à :

-    Décrire les différents processus de l’entreprise 
-    Décrire le système d’information de l’entreprise
-    Déterminer les processus impactés et la durée de leur perturbation
-    Etablir un planning précis de reconstitution des données
-    Evaluer l’impact financier de processus impactés.

La description des processus de l’entreprise permettra de comprendre son fonctionnement et d’identifier les informations nécessaires aux différents services pour la réalisation de leur fonction.

Un service commercial aura besoin de la messagerie et de la base de données CRM pour établir des offres de prix par exemple.

La description du système d’information permettra de comprendre l’organisation de l’entreprise et de déterminer où se trouvent les informations nécessaires à ces différents services.

On s’attachera ensuite à décrire l’impact de la perte des données sur les différents processus de l’entreprise pour identifier les dysfonctionnements liés à celle-ci.

Le planning de la reconstitution du système d’information permettra de borner dans le temps les perturbations des différents processus.

Pour chacune de ces perturbations, on cherchera enfin à déterminer et à évaluer le(s) flux financier(s) impactés (carnet de commande, frais supplémentaires, chiffre d’affaires,…)

Nota : cette approche est détaillée dans un article « Evaluation d’une perte d’exploitation suite à une cyber-attaque » publié sur le site www.immatex.fr. 

Points de vigilance

Pour analyser une perte d’exploitation suite à une cyber-attaque, une méthode permet de vérifier le lien de causalité des pertes financières constatées avec la perte des données informatiques ; elle peut s’intituler C.D.E. :

-    C comme comprendre les processus de l’entreprise
-    D comme décrire l’impact de la perte de données sur ces processus
-    E comme évaluer les conséquences financières de ces perturbations. 

Pour évaluer une perte d’exploitation, il faut comparer sur la période de perturbation :

-    la situation réelle de l’entreprise sinistrée
-    Avec une situation dite « de référence »

La définition de la situation de référence de l’entreprise sinistrée est donc un élément clé de l’évaluation.

Avant toute chose, il faut bien comprendre le cycle d’exploitation de l’entreprise sinistrée, le marché sur lequel elle opère et sa situation concurrentielle.
L’analyse de l’historique du chiffre d’affaires mensuels permet de voir l’évolution de l’activité.

Si l’environnement de l’entreprise n’a pas connu de faits marquants, on peut alors se contenter d’une analyse classique de l’évolution

-    Du chiffre d’affaires 12 mois pour une première approche de la tendance hors effet de saisonnalité
-    Des chiffres d’affaires 6 et 3 mois, pour voir s’il n’y a pas eu une inversion de la tendance dans les 6 ou 3 mois qui précèdent le sinistre.

Cette situation n’est cependant pas la plus courante :

•    On ne dispose pas toujours d’historique du chiffre d’affaires mensuels
•    Des faits marquants sont venus perturber l’historique de l’activité (crise des gilets jaunes, sinistres antérieurs, Covid 19, etc..)
•    Disparition ou arrivée d’un concurrent
•    L’activité est liée aux conditions climatiques (énergies renouvelables, activités touristiques, etc.)
•    L’activité est liée au vivant (production et transformation du lait, pêche, production de légumes, etc.)
•    Le prix unitaire de vente fluctue
•    Etc..

Nous allons voir quelques exemples qui illustre la nécessité d’une approche spécifique lorsque l’analyse de l’historique des chiffres d’affaires mensuels n’est pas pertinente.

Exemple 1 : Bateau de pêche 
Exemple 2 : Parc d’attraction
Exemple 3 : Fruitière
Exemple 4 : Agrandissement d’un supermarché

Exemple 1 : bateau de pêche

Un bateau de pêche subi une avarie et doit rester au port pendant plusieurs mois pour réparation.

Nous devons déterminer quelle aurait été la quantité de poissons pêchés et le cours de ce poisson pendant la période d’inactivité.
La quantité pêchée dépend des zones de pêche, de la technique et aussi de la compétence du patron de pêche.

Mais la quantité pêchée dépend aussi en partie des conditions météorologiques (coefficient des marées, orientation et force du vent, luminosité,).
On ne peut donc se baser uniquement sur l’historique des quantités pêchées par le chalutier sinistré.

Pour contourner cette difficulté, nous pouvons prendre, si nous les avons, les productions d’un chalutier de même tonnage pendant une période de référence et calculer le pourcentage des quantités pêchées du chalutier sinistré par rapport au chalutier de même tonnage.

Ce pourcentage caractérise la compétence du patron de pêche du chalutier sinistrée.

Puis nous pouvons appliquer ce pourcentage à la quantité pêchée par le chalutier de même tonnage pendant la période sinistrée pour calculer la quantité qui aurait été pêchée par le chalutier sinistré. 

Il peut ainsi être pris en compte les conditions météorologiques de la période sinistrée.

Exemple 2 : Parc d’attraction

Une attraction d’un parc est momentanément, mais durablement, indisponible du fait d’un sinistre.

Il est observé une baisse de la fréquentation du parc pendant la période de perturbation. Il faut déterminer quelle aurait été la fréquentation du parc en l’absence de sinistre.

Les conditions météorologiques influent sur le nombre d’entrées.

Pour vérifier s’il y a une réelle corrélation entre les données météorologiques et le nombre d’entrées visiteurs, nous pouvons calculer le coefficient de corrélation entre les données des précipitations annuelles enregistrées par Météo France sur la localité du parc et le nombre d’entrées annuelles.
 

Si ce coefficient de corrélation est proche de 1 ou -1, il y a une forte corrélation entre les précipitations annuelles et le nombre d’entrées visiteurs.

On peut alors calculer, par la méthode de la régression linéaire, le nombre d’entrées visiteurs pendant la période de perturbation en fonction des précipitations observées pendant cette période.

On raisonnera sur le nombre de visiteurs « désaisonnalisés » pour tenir compte de la saisonnalité.

L’analyse classique de l’historique du chiffre d’affaires n’est pas réellement pertinente pour définir la situation de référence pour les activités fortement corrélées aux données météorologiques.

Exemple 3 : Fruitière

Plusieurs étagères d’une cave d’affinage d’une fruitière à comté se sont effondrées, entraînant une diminution de la capacité d’affinage. 

De ce fait, la fruitière a fabriqué une quantité plus importante de comté moins affiné (3 et 6 mois) et une quantité plus faible de comté plus affiné (12, 18 et 24 mois).

Les prix du fromage fluctuent d’une année sur l’autre.

On ne peut se baser sur l’historique du chiffre d’affaires qui ne prends pas en compte les variations de prix et de quantités produites.

Pour évaluer le chiffre d’affaires qui aurait été réalisé en l’absence de sinistre, il faut déterminer

-    La production de fromage en quantité (tonnes)
-    L’affinage (pourcentage de chacune des familles de comtés 3, 6, 12, 18 mois, etc.)
-    Le prix de vente 

Le volume total de fromage en tonne est celui de l’ensemble des comtés produits tout confondus si on ne tient pas compte de la perte de poids lié à l’affinage. Nous considérerons cette perte de poids négligeable.

Il est impossible de définir précisément quel aurait été l’affinage réalisé en l’absence de sinistre. Celui-ci peut varier en fonction de la politique commerciale de la fruitière, de la capacité d’affinage de la cave. 

Sans autres éléments probants, il peut être fait l’hypothèse que la politique d’affinage est identique à celle de l’année précédente. Il sera alors retenu pour chaque durée d’affinage, le pourcentage affiné l’année précédente.

Et, il sera pris le prix réel de vente de chaque catégorie de l’année sinistrée.
 

Exemple 4 : Agrandissement d’une surface de vente

Un supermarché a réalisé d’importants travaux d’agrandissement. Suite à une sinistre « inondation », la veille de l’ouverture de cet agrandissement, le magasin est fermé pendant quelques semaines et reste perturbé une année.

Il faut déterminer quel aurait été le chiffre d’affaires à l’ouverture de l’agrandissement du magasin sans avoir d’historique.

Il peut être fait l’hypothèse que l’accroissement du chiffre d’affaires qu’aurait connu le magasin au moment du sinistre est celui que le magasin a connu un an après lorsque celui-ci aura retrouvé les conditions normales d’exploitation, soit en l’occurrence +20%. 

Et, il peut être apprécié graphiquement et contradictoirement la date à laquelle cette tendance s’incurve pour retrouver le niveau du chiffre d’affaire réalisé en n+2.

Comme dans l’exemple 2, on raisonnera sur le chiffre d’affaires désaisonnalisé pour tenir compte de la saisonnalité.

Synthèse

La définition de la situation de référence est une étape clé du processus d’évaluation de la perte d’exploitation.

L’analyse classique de l’évolution des chiffres d’affaires mensuels n’est pas toujours possible ou pertinente pour les diverses raisons évoquées ci-dessus.

Des alternatives existent pour définir la situation de référence qu’aurait connu l’entreprise.

L’approche par la méthode de la régression linéaire, tout comme la mesure de la corrélation entre l’activité et des facteurs extérieurs sont des alternatives possibles.

Bien comprendre le fonctionnement de l’entreprise sinistrée permet, avec un débat contradictoire et des outils adaptés, de convenir de la méthode qui permet d’évaluer au plus juste la situation qu’aurait connu l’entreprise en l’absence de sinistre.

1.    Rappel des généralités en matière de congés payés

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Pendant les congés, l’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés.

Il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement (information des salariés sur la période de prise de congé, communication de l’ordre des départs en congé, etc..).
La durée des droits à congés payés acquis par le salarié dépend du temps de travail effectif qu’il a effectué sur une période déterminée appelée « période de référence ». 

Le début de cette période de référence peut être fixé par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention un accord de branche. A défaut d’accord, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.

Pour la fixation des jours de congés, on distinguera les congés acquis avant le début de la période de référence et les congés en cours d’acquisition après le début de cette période de référence.

Pour les congés acquis, l’employeur peut fixer les règles de prises de congés après avoir consulté les instances représentatives du personnel et moyennent des délais de prévenance.

Pour les congés en cours, d’acquisition, l’employeur doit obtenir l’accord du salarié sur la fixation des dates de prise de congés.

2.    Mise en chômage partiel suite à un sinistre

Le dispositif d’activité partielle permet de prendre en charge les situations dans lesquelles les entreprises connaissent une baisse d’activité notamment pour sinistre (article R.5122-1 du code du travail). 

L’employeur doit adresser à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du département où est implanté l’établissement une demande préalable d’autorisation d’activité partielle.

Pendant l’activité partielle, le salarié perçoit une indemnité compensatrice versée par l’employeur et ce dernier perçoit, en contrepartie, une indemnité de la Direccte sur la base des heures qu’il aura déclaré pour chaque salarié.

Par contre, l’employeur ne perçoit aucune indemnité de la Direccte lorsque son salarié prend ses congés.

3.    Acquisition des congés payés en période de chômage partiel

Selon l’article R5122-11 du code du Travail, la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul des congés payés.

Le chômage partiel n’a donc aucune incidence sur les congés payés des salariés qui continuent à être acquis comme si le salarié était en activité normale.

4.    Mode de fixation des congés payés pendant la période de chômage partiel

Nous nous sommes interrogés sur le mode de fixation des congés payés acquis du personnel pendant une période de chômage partiel. 

Après vérification auprès d’un spécialiste en droit du travail collectif, le fait d’être en chômage partiel ne modifie pas le mode de fixation des congés payés.

L’employeur doit simplement, selon lui, engager une négociation avec les représentants du personnel sur les modalités de prise de congés pendant la période perturbée. 
Par contre, l’employeur ne peut forcer un salarié à prendre ses congés en cours d’acquisition sans l’accord du salarié.

5.    Comparaison des charges de personnel avec ou sans prise de congés payés pendant la période de chômage partiel

Comme indiqué supra, l’employeur a tout intérêt à ne pas mettre son personnel en congés payés lors de la période de chômage partiel pour percevoir l’indemnité de la Direccte la plus importante possible.

Par contre, si l’employeur ne fait pas prendre ses congés à son personne, pendant la période de chômage partiel, les charges de personnel restant à la charge de l’entreprise augmentent du montant de la provision des congés payés non pris. 

Dans l’exemple explicité infra, cette augmentation est de 25%.

6.    Particularité de la période COVID

Fixation des congés

Une ordonnance du 25 mars 2020 a assoupli les règles à appliquer pour la fixation des congés pour les entreprises concernées par la crise.

L’employeur est ainsi autorisé, dans la limite de 6 jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc :
-    à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris,
-    à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Aide aux congés payés

Par décret 2020-1787 du 30 décembre 2020, les entreprises, dont l’activité principale implique l’accueil du public bénéficient d’une aide exceptionnelle, au titre de congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 31 janvier 2021 (date initialement fixée au 20 janvier, reportée au 31 janvier par le décret n° 2021-44 du 20 janvier 2021), lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l’épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence :

1° L’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ;
2° Ou une perte du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés pris dans la période mentionnée ci-dessus ; elle n’est pas applicable aux congés payés indemnisés par les caisses de congés payés mentionnées à l’article L. 3141-32 du code du travail (par exemple, dans le secteur du spectacle).

Le montant de l'aide pour chaque salarié et par jour de congé payé pris dans la limite de dix jours, à 70 % de l'indemnité de congés prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, rapportée à un montant horaire et, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Le montant horaire ne peut être inférieur à 8,11 euros. Ce minimum n'est pas applicable dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 5122-18 du même code.
Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à sept heures.

7.    Synthèse

En période de chômage partiel, l’employeur a la possibilité de fixer les périodes de congés payés selon les règles de consultation des représentants du personnel habituelles. 

S’il accorde des congés à son personnel pendant cette période, il diminue l’aide qu’il perçoit de la Direccte mais minimise les charges de personnel restant en définitive à sa charge.
Par contre, s’il décide de ne pas accorder de congés pendant cette période pour augmenter l’indemnité de la Direccte, il augmente ses charges de personnel de la provision des congés payés non pris. 

Il s’agit d’une décision d’entreprise dont le surcoût ne peut être à la charge de l’assureur PE.

En période COVID, l’état a mis en place une aide exceptionnelle pour prendre en charge 10 jours de congés payés selon les modalités du décret 2020-1787 du 30 décembre 2020. 

Cette aide constitue une économie de charges fixes qui vient en déduction du montant de la perte d’exploitation.

Annexe : Exemple de calcul des charges de personnel avec ou sans prise de congés pendant la période de chômage partiel 

Prenons l’exemple d’un salarié qui a un contrat de 100 heures au taux de 11€/hr, et qui prend 10 heures de congés dans le mois. 

En période normale, avec un taux de charges salariales de 22% par rapport au salaire brut et un taux de charges patronales de 42% par rapport au salaire brut, le salaire net est de 858 € et le coût salarial pour l’entreprise est de 1 562 €:

En période de chômage partiel, calculons les charges de personnel si l’employeur ne fait pas prendre de congés à son salarié pendant cette période.

Pendant le chômage partiel, la Direccte verse une indemnité à l’employeur à hauteur de 70% du salaire brut sur laquelle aucune cotisation n’est due. Cette indemnité est plafonnée. Depuis le 1er mars 2020, le plafond a été relevé à 8.03 €/hr.

Prenons l’hypothèse que l’employeur maintient la rémunération nette de son salarié à hauteur de 858 €. Il paiera donc les charges salariales et patronales sur 30% du salaire. Le coût salarial pour l’entreprise après intervention de la Direccte est de 160 €.

Comme aucun congé payé n’a été pris, en fin d’exercice, les comptes « charges pour congés payés n°6412000 et 6482000» s’incrémentent sur la base de 10 heures au taux de 15.62 €/hr (taux de 11€/hr + charges patronales), soit un montant de 156 €.

Ainsi, les charges de personnel pour ce salarié sont de 316 € : 

En période de chômage partiel, calculons maintenant le coût salarial si l’employeur fait prendre de congés à son salarié.

Dans ce cas, l’employeur déclarera que 90 heures à la Direccte (et non 100 heures).

L’employeur paira des charges sociales sur le complément de salaire versé pour garantir le salaire net de 858 € et sur l’indemnité de congés payés.
Par contre, les compte de charges « congés payés n°6412000 et 6482000 » ne seront pas incrémentés du fait des congés payés pris.

 
Les charges de personnel pour ce salarié seront ainsi de 254 €:

Ainsi si l’employeur ne fait pas prendre de congés payés à ses salariés pendant la période de chômage partiel, il perçoit une indemnité Direccte plus importante, mais le coût pour l’entreprise augmente du fait de l’incrémentation du compte de charges de congés payés.

Dans notre exemple, ce coût augmente de 25% :

Eric ALBY

Expert financier

On compte 860 installations de cogénération en France sur des sites industriels et sur installations de réseaux de chaleurs. 

Avec 2 % de la production d’électricité globale issue de la cogénération, la France est le troisième plus gros parc européen derrière les Pays-Bas (43 % de la production d’électricité) et l’Allemagne (9 %).

L’évaluation d’une perte d’exploitation de ces installations nécessite une approche spécifique.

Approche spécifique

Suite à un sinistre, une installation de cogénération est mise à l’arrêt pendant une période donnée, dite « période de perturbation.
Pour évaluer la perte d’exploitation pendant la période de perturbation, il faut déterminer quelle aurait été la production thermique et d’électricité pendant la période d’arrêt.

Cette production dite « de référence » dépend essentiellement du mode de régulation de l’installation.

Description d’une installation de cogénération

Une installation de cogénération consiste à produire de l’électricité et de la chaleur à partir d’une même énergie primaire. Elle se base sur le fait que la production d’électricité dégage une grande quantité de chaleur habituellement inutilisée. 

L’installation de cogénération valorise cette chaleur :

Le rendement d’une centrale de production d’électricité classique se situe autour de 40%. 

Le rendement d’une installation de cogénération est de l’ordre de 85%, dont 45% de rendement thermique et 40% de rendement électrique :

Cette installation de cogénération peut être associée à d’autres chaudières pour assurer les besoins thermiques.

Mode de régulation d’une installation de cogénération

Il existe trois modes de régulation :

• Fonctionnement constant
• Régulation sur le besoin thermique
• Régulation sur le besoin électrique

Dans le premier mode de fonctionnement dit « constant », ce fonctionnement n’est ni modulé en fonction des besoins thermiques ni en fonction des besoins électriques du site.

Si ce mode de fonctionnement présente l’avantage de faire fonctionner l’installation à puissance nominale, elle présente l’inconvénient de limiter la production thermique. Ce fonctionnement est peu courant.

La régulation sur le besoin thermique est le mode de fonctionnement le plus utilisé aujourd’hui. Ce fonctionnement est modulé en fonction des besoins thermiques du bâtiment à chauffer par exemple.

Dans ce cas, la production d’électricité est une conséquence.

Les besoins thermiques sont exprimés par une « monotone de chaleur » qui est la courbe représentant le nombre d’heures durant lesquelles la puissance thermique est appelée au cours de l’année :

L’installation de cogénération pourra fonctionner entre sa puissance nominale et sa puissance minimale (zone verte sur le graphe ci-dessus).

La régulation sur le besoin électrique est un mode de fonctionnement moins fréquent.  L’installation est modulée en fonction de la puissance électrique appelée ou à fournir.

A noter que l’installation de cogénération a pu être conçu pour que l’électricité produite soit revendue ou autoconsommée.

Lorsque la production électrique est revendue, elle est régie par un contrat d’obligation d’achat dont les conditions sont fixées par arrêté ministériel.

Contrat d’obligation d’achat d’électricité

Les conditions d’achat d’électricité produite par les installations de cogénération sont réglées par un contrat d’obligation d’achat C13 qui est un contrat d’une durée de 12 ans qui prévoit une revente de l’électricité produite durant 5 mois par an.

L’arrêté du 11 octobre 2013 modifie les conditions du contrat de rachat établies par l’arrêté du 31 juillet 2001. Ainsi, tous les contrats établis après le 19 octobre 2013 respectent les nouvelles modalités. Le nouveau contrat est couramment nommé C0133.

Le producteur d’électricité a le choix entre trois options de production :

• Mode continu semaine pleine. Dans ce cas, le producteur doit assurer la puissance électrique sur l’ensemble de la période hivernale de production ;
• Mode continu jours ouvrés. Dans ce cas, le producteur doit assurer la puissance électrique sur l’ensemble des jours ouvrés de la période hivernale de production, hors jours fériés. La période de jours ouvrés s’étend du lundi matin 8 heures au vendredi soir 20 heures.
• Mode mise à disposition du système électrique. La décision de production de l’énergie est alors prise par l’acheteur en fonction des besoins électriques. La durée du préavis d’appel d’électricité est d’au minimum 15 heures.

A chaque début de mois, le producteur peut choisir l’option qu’il retient pour le mois à venir.

L’annexe 1 de l’arrêté du 11 octobre 2013 fixe les différents postes de la rémunération du producteur :

• Rémunération sur la base de la prime fixe,
• Rémunération sur la base d’une prime proportionnelle,
• Rémunération liée à la prime de l’efficacité énergétique,
• Rémunération couvrant les taxes auxquelles sont assujetties les cogénérations,
• Rémunération sur la base du coût carbone.

On notera que la rémunération de la prime proportionnelle dépend de l’option susvisée et est plafonnée. 

Détermination de la production thermique et électrique perdue

Il faut déterminer quelle aurait été la production thermique et électrique pendant la période de perturbation.

Si l’installation est réglée sur le mode de fonctionnement « constant », l’installation fonctionne au nominal. Il suffit de calculer la production perdue sur la base de ces valeurs nominales.

Sinon, la perte de production dépend du mode de régulation de l’installation de cogénération.

Si la régulation se fait sur la température extérieure (régulation selon les besoins thermiques), il faut identifier une période de référence identique en termes de température extérieure à celle de la période de perturbation.

Une analyse de la base des données de production de l’installation de cogénération permettra ainsi de mesurer la production thermique et électrique qui aurait été réalisée en l’absence de sinistre.

Une approche similaire sera faite si l’installation de cogénération est régulée selon les besoins électriques.

Détermination de la perte d’exploitation

L’arrêt de l’installation de la cogénération a pu être compensée par la mise en route de chaudières pour compenser la perte de production thermique.

La perte d’exploitation d’une installation de cogénération se compose de gains et de pertes qui peuvent être schématisés comme suit :

Il sera extrait, de la base de données de production de l’installation de cogénération, la production thermique et d’électricité de la période de référence.

Puis, un bilan énergétique sera fait pour vérifier que la production thermique de compensation correspond bien à la perte de production thermique de l’installation de cogénération.

Enfin, les valorisations des pertes de productions électriques seront faites sur la base des paramètres du tarif applicable figurant aux conditions particulières du contrat. Il sera tenu compte de l’éventuel plafonnement de la rémunération de la prime proportionnelle.

Ces paramètres dépendent de l’option de fonctionnement choisi pour le mois considéré.

Point de vigilance

La période de référence pour le calcul de la perte d’exploitation d’une installation de cogénération ne se détermine pas en fonction de l’année n-1 mais en fonction du mode de régulation de cette installation.